Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part Madame Françoise, Anne-Marie FRITSCH, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 450 666 987, sise 42 Grand Rue – 67140 BARR, commerçant à titre individuel exerçant sous le nom commercial MILLE ET UNE PERLES (ci-après désigné « nous » ou « le vendeur ») et d’autre par les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le livre I du code de la consommation (ci-après désigné « vous » ou « le client »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur le site internet www.bymademoisellef.fr.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de remise ou de livraison des produits que vous commandez.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet www.bymademoiselle.fr.

Les photographies présentées ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager notre responsabilité, compte-tenu du caractère artisanal des produits vendus. En effet, eu égard au caractère artisanal de certains matériaux utilisés (pierres, perles, texture du liège), il peut exister des divergences entre la photographie et la consistance réelle du produit.

Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations des parties. 

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de votre commande.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2 : COMMANDES – REMISES DES PRODUITS – LIVRAISONS.

Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer commande sur le site internet www.bymademoisellef.fr.

Vous certifiez l’exactitude des renseignements transmis et serez responsable de toute erreur ou omission.

Nous n’avons pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Nous nous réservons donc le droit de refuser des commandes des mêmes produits en quantité trop importante.

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet www.bymademoisellef.fr et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des produits sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (il n’y a pas de TVA applicable) et hors frais de livraison.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le site internet www.bymademoiselle.fr au moment de la connexion.

Les prix des produits et des services peuvent être modifiés à tout moment.

Le fait de cliquer sur « valider votre commande avec obligation de paiement » signifie que vous confirmez définitivement votre commande.

La commande vous sera confirmée par MILLE ET UNE PERLES par courrier électronique sous un délai de 8 jours avec un récapitulatif des caractéristiques des produits, le prix TTC et les frais de livraison.

De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement ou définitivement, après validation de la commande. Dans ce cas, nous vous avertirons dans les plus brefs délais (au plus tard sous 08 jours suivant la commande) par email et nous vous proposerons soit d’annuler la commande, soit de patienter jusqu’à la livraison en vous proposant un nouveau délai de livraison. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur.

Les produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine.

Les envois se feront en lettre suivie ou colissimo selon le volume du colis uniquement en France Métropolitaine sous un délai de 20 jours à compter du paiement de la commande (sous réserve de disponibilité dans la limite des stocks disponibles).

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT – MODALITES DE REGLEMENT.

Le montant qui sera dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email par Mille et Une Perles au client.

Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par les moyens de paiement que nous acceptons.

Le paiement s’effectuera immédiatement sur internet par carte bancaire (Bleue, Visa ou Carte Mastercard) via la plateforme sécurisée Monetico.

D’autres moyens de paiement sont possibles :

  • Utilisation de votre compte Paypal,

  • L’envoi d’un chèque pour des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine à l’ordre de MILLE ET UNE PERLES – 42 Grand Rue – 67140 BARR,

  • Par virement bancaire (dans ce cas, les coordonnées bancaires vous seront communiquées par email, au moment de la confirmation par MILLE ET UNE PERLES de la commande).

La livraison s’effectuera dans les 20 jours suivants le paiement effectif de la commande et en cas de paiement par chèque dans les 20 jours suivant le bon d’encaissement de ce dernier.

Concernant la livraison, une participation forfaitaire de 2,50 € est facturée pour chaque commande inférieure à 49 €.

Les frais de port sont offerts à partir de 49 € d’achat.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES.

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DU VENDEUR – GARANTIES.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le vendeur est tenu, vis-à-vis du client, conformément aux dispositions légales, d’une part des défauts de conformité du bien au contrat au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et d’autre part des défauts cachés de la chose vendue au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit contre le vendeur en garantie légale de conformité au titre des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, le client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la Consommation ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance de ce dernier.

Ce délai est de 6 mois pour les biens vendus d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre à l’encontre du vendeur la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE – LANGUE.

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 8 : LITIGES.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de MILLE ET UNE PERLES en le par courrier à l’adresse postale MILLE ET UNE PERLES – 42, Grand Rue – 67140 BARR ou par courriel.

Il vous est en tout état de cause possible de recourir à une médiation conventionnelle et notamment à un médiateur de la consommation en vue du règlement du litige.

En cas d’échec du règlement amiable du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES.

Les informations nominatives et données personnelles collectées sont utilisées à des fins de gestion de votre commande ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.

Les informations demandées sont obligatoires. A défaut de réponse, votre commande ne pourra pas être traitée.

Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à MILLE ET UNE PERLES – Madame Françoise FRITSCH – 42, Grand Rue – 67140 BARR, ou en m'adressant un courriel en précisant vos noms, prénoms et adresse complète.

ARTICLE 10 : PROSPECTION TELEPHONIQUE.

En application de l’article L 121-34 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nous restons propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes etc.., réalisés (même sur votre demande) en vue de la fourniture des produits vous étant destinés.

Vous vous interdisez donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes etc…., sans notre autorisation expresse, écrite et préalable qui peut être conditionnée par une contrepartie financière.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION.

Vous disposez d’un délai de rétractation du contrat, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous avez pris physiquement possession du dernier article de votre commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants :

  • La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,

  • La fourniture de produits susceptible de se détériorer ou de périmer rapidement,

  • La fourniture de produits qui ont été décelés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

  • La fourniture des biens qui après avoir été livrés de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ou articles.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, adresse géographique et lorsqu’ils sont disponibles votre numéro de téléphone et votre adresse électronique (mail).

Votre décision de rétractation doit être effectuée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique dès lors que les coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire de rétractation).

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

La charge de la preuve de cet exercice vous incombe.

Vous devez retourner vos produits à l’état complet, neufs et dans leur emballage d’origine à MILLE ET UNE PERLES 42 Grand’Rue 67140 BARR et sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez adressé votre décision de vous rétracter.

Ce délai est respecté si vous renvoyez le ou les produits avant l’expiration de ce délai.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 euros.

Dans un délai n’excédant pas 28 jours suivant votre notification de votre rétractation du contrat, nous procèderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés) sous réserve que le ou les produits soient retournés dans ce délai.

A défaut, nous diffèrerons le remboursement jusqu’à réception du ou des produits, ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Néanmoins, vous acceptez expressément d’être remboursé par chèque ou espèces.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement une somme forfaitaire en cas de renvoi du ou des produits endommagés ou usagés et résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa (leur) nature ces (leur) caractéristiques, son (leur) bon fonctionnement.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat concernant les produits qui peuvent en faire l’objet à l’attention de MILLE ET UNE PERLES – 42, Grand Rue – 67140 BARR ou par courriel.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien commandé et référencé comme suit :

Référence du produit : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Reçu le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client